Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Art. 78