Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L112-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L131-7