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Article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.

Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité.

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.