Articles

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2023 fixant les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2023 fixant les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


Lorsque l'évaluation de l'inspecteur stagiaire s'avère impossible en raison d'une interruption de sa formation d'une durée supérieure à deux mois, du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autre que le congé annuel, il peut être mis fin à sa formation par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur de l'ENCCRF.
Il est alors autorisé à suivre une nouvelle formation.
L'inspecteur stagiaire qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou dans sa situation antérieure, le cas échéant, jusqu'au début de sa nouvelle formation.