Articles

Article 15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/09/2023 (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie prévôtale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;