Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/09/2023 au 01/01/2025 (Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé)

Le résultat pris en compte pour l'indicateur relatif à la certification des établissements de santé est celui validé par le collège de la Haute Autorité de santé applicable à l'établissement au 31 octobre 2023.
Parmi les établissements concernés par les critères ci-dessus, seuls les établissements certifiés en catégorie " A " ou en catégorie " B " au titre de la certification V2014, ou certifiés en catégorie " Haute qualité des soins " ou en catégorie " Qualité des soins confirmée " au titre de la nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins sont rémunérés au titre de cet indicateur, selon les modalités suivantes :

-cet indicateur est valorisé à 75 % pour les établissements certifiés en B au titre de la certification V2014 ;
-cet indicateur est valorisé à 100 % pour les établissements certifiés en A au titre de la certification V2014 ;
-cet indicateur est valorisé à 80 % pour les établissements certifiés en catégorie " Qualité des soins confirmée " au titre de la nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins ;
-cet indicateur est valorisé à 100 % pour les établissements certifiés en catégorie " Haute qualité des soins " au titre de la nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins.