Article R812-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/09/2023 (Code de l'énergie)

Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.