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Article Annexe H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique)

Article Annexe H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique)


LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION



Autorité administrative indépendante

ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires)

ASN (Autorité de sûreté nucléaire)

CRE (Commission de régulation de l'énergie)

CNDP (Commission nationale du débat public)