Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + »)
Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.