Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-784 du 28 août 2001
Art. 2, Art. 3