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Article D146-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2023
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article D146-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2023
(Code de l'action sociale et des familles)
A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.