Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.