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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 3, Art. 3-1