Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 2-2, Art. 4