Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D146-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D146-1, Art. D146-2, Art. D146-4, Art. D146-5, Art. D146-6, Art. D146-7, Art. D146-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D146-12-1