Article D120-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article D120-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.