Article D120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article D120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article D. 441-1 du code de commerce.