Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
, Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage
, Sct. Sous-section 1 : Définitions
, Art. D120-1, Art. D120-2, Art. D120-3, Art. D120-4, Sct. Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions
, Art. D120-5, Art. D120-6, Sct. Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite
, Art. D120-7, Sct. Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac
, Art. D120-8