Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence)
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.