Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/08/2023 (Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes)

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août 2023, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.