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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Eiffage Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.