Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/08/2023 au 07/02/2024 (Arrêté du 23 août 2023 constatant pour 2023 les départements en difficulté ou frontaliers au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac)

ANNEXES
ANNEXE 1
DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2022 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012
(Départements en difficulté au titre de l'année 2023)