Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.