Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.