Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)
Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.