Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 2-1