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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 2-1