Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN))

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN))


Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes européens et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :


- constitue pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
- représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales.