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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN))


Sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire, l'office est compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment :


- les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur ;
- toutes formes d'exploitation des mineurs ;
- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur ;
- les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, à l'exception des faits commis dans les circonstances prévues aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal.