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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-8-9, Art. D98-8-10