Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, Art. D223-11-1, Art. D221-24-2, Art. D221-24-3, Art. D221-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D221-22