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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-187