Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 1996 portant création de la mention complémentaire << essayage-retouche-vente >>)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 1996 portant création de la mention complémentaire << essayage-retouche-vente >>)
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire " essayage-retouche-vente " est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.