Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1 du code général de la fonction publique.