Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 2023 revalorisant l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et aux stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 2023 revalorisant l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et aux stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.