{ "article": { "LEGIARTI000047997000": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "6", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000047997000", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/70/LEGIARTI000047997000.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000047997539", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044173650", "@nortexte": "TRAA2127783A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-28" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000047995912", "@nor": "TREA2321179A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000047995912", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2023" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique", "@debut": "2023-12-01", "@id_txt": "LEGITEXT000047996993", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2023" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires", "@date_publi": "2023-08-25", "@date_signature": "2023-07-28", "@num_parution_jo": "0196" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000047997000", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000047995922", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 28 septembre 2021
\nArt. 1\n
\n

" } }, "LEGIARTI000047997539": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2024-06-01", "DATE_DEBUT": "2023-12-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000047997539", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/75/LEGIARTI000047997539.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2023 (NOR : TREA2321179A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000047997000", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047995912", "@nortexte": "TREA2321179A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006845004", "@num": "R330-8", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R330-8", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000044173650", "@nor": "TRAA2127783A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000044173650", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 septembre 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)", "@debut": "2022-04-08", "@id_txt": "LEGITEXT000044175315", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 septembre 2021" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique Transports", "@date_publi": "2021-10-08", "@date_signature": "2021-09-28", "@num_parution_jo": "0235" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044175322", "@fin": "2023-12-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2022-04-08", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000047997539", "@fin": "2024-06-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-12-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000049594711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-06-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000044173657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
\n
\nI. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :

- exploitant : l'exploitant technique d'un aéronef ;
\n
\n- mouvement : tout décollage ou atterrissage d'un aéronef subsonique ;
\n
\n- annexe 16 : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée protection de l'environnement (volumes I et II) , relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions moteurs d'avion ;
\n
\n- chapitre 2 et chapitre 3 : respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
\n
\n- marge cumulée : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie pour chacun des trois points mentionnés au chapitre 3 ;
\n
\n- EPNdB : l'unité de mesure du niveau effectif de bruit perçu exprimé en décibels qui sert à mesurer la marge cumulée ;
\n
\n- essai moteur : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
\n
\n- heure (s) : heure(s) locale(s) ;
\n
\n- vol commercial : tout vol réalisé au titre d'un service aérien régulier ou d'un transport non régulier, effectué contre rémunération, en vertu ou non d'un contrat de location ;
\n
\n- vol programmé : vol ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité compétente dans les conditions définies par l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile ;
\n
\n- vol d'entrainement : les vols d'entrainement des aéronefs en régime de vol aux instruments (IFR) ainsi que des aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure à 5,7 tonnes en régime de vol à vue (VFR).

Toute mention d'heure d'atterrissage d'un aéronef s'entend comme heure du toucher des roues.
\n
\nII. - Aucun aéronef du chapitre 2 ne peut être exploité sur l'aérodrome.
\n
\nIII. - Aucun aéronef certifié conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut :

- atterrir entre 22 heures et 6 heures ;
\n
\n- quitter le point de stationnement entre 22 heures et 6 heures en vue d'un décollage.

IV. - a) Aucun aéronef ne peut atterrir ou quitter le point de stationnement entre 0 heure et 6 heures en vue d'un décollage.
\n
\nb) Les dispositions du a ne font pas obstacle à l'atterrissage et au décollage des aéronefs effectuant :

- des vols programmés entre 21 heures et 23h30 et qui ont été retardés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
\n
\n- des vols programmés entre 6 h 30 et 9 heures et qui ont été anticipés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur.

V. - Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure 5,7 tonnes sont interdits :

- du lundi au vendredi, entre 12 heures et 14 heures et entre 18 heures et 8 heures ;
\n
\n- les samedis, dimanches et jours fériés.

Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7 tonnes sont interdits tous les jours de 22 h 30 à 6 heures.
\n
\nVI. - Les essais de moteurs en maintenance sont interdits de 23 h 30 à 6 heures. En dehors de cette plage horaire, ils sont effectués :

- au ralenti, sur les postes de stationnement 8 à 20, après accord de l'exploitant ;
\n
\n- en puissance après planification auprès de l'exploitant.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000047997539", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000047995912", "id": "LEGIARTI000047997000", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000047997000", "liens_entrants": true }

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique)