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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-818 du 23 août 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-818 du 23 août 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes)


Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.