Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/08/2023 (Décret n° 2023-818 du 23 août 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes)

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.