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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-818 du 23 août 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-818 du 23 août 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes)


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de cinq vice-présidents.