I.- à VII.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L342-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L341-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-91, Art. L134-3, Art. L321-7, Art. L322-8, Art. L342-1, Art. L342-8, Art. L342-11, Art. L341-2, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-12
VIII.-Les modifications du code de l'énergie prévues au présent article s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date de promulgation de la présente loi.
IX.-Le 7° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.