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Article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure ou égale à 15 kV.