Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-56
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-70-1, Art. D614-70-4, Art. D614-70-2, Art. D614-70-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-56, Art. D614-67, Art. D614-114