Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2023 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2023 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2023.