Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L361-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE ET A L'OUTRE MER, Sct. Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Dispositions communes à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer , Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer, Art. L361-2, Art. L361-3