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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat)

La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret 23 novembre 2022 susvisé est établie comme suit :


Niveaux des emplois Emploi concerné
Premier niveau

Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé :
- Secrétaire général du Gouvernement ;
- Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
- Secrétaire général des affaires européennes ;
- Secrétaire général d'un ministère y compris secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
- Directeur général d'administration centrale ;
- Autre directeur d'administration centrale en charge d'une politique interministérielle ;
Autres emplois :
- Délégué général pour l'armement du ministère de la défense régi par le décret du 15 juillet 2009 susvisé ;
- Préfet relevant du groupe I ou II mentionnés à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé ;
- Recteur de région académique à l'exception des recteurs de région outre-mer ;
- Chef de mission diplomatique relevant de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé et accrédités auprès des Etats suivants :
- République algérienne démocratique et populaire ;
- République fédérale d'Allemagne ;
- République fédérative du Brésil ;
- Canada ;
- République populaire de Chine ;
- République de Côte d'Ivoire ;
- Royaume d'Espagne ;
- Etats-Unis d'Amérique ;
- Japon ;
- République de l'Inde ;
- République italienne ;
- République libanaise ;
- Royaume du Maroc ;
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
- Fédération de Russie ;
- République de Sénégal ;
- République tunisienne ;
- République de Turquie ;
- Représentation permanente de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New-York ;
- Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
- Chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle mentionné au chapitre III du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
- Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant du groupe I mentionné à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé ;
- Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Deuxième niveau - Autres emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé ;
- Préfet relevant du groupe III ou IV mentionnés à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé ;
- Chef de mission diplomatique nommé dans une ambassade autre que celles mentionnées au premier niveau ;
- Chef de représentation permanente ayant rang d'ambassadeur auprès d'une organisation internationale autre que celles mentionnées au premier niveau ;
- Recteur d'académie, recteur de région outre-mer et recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;
- Emplois d'inspection générale ou de contrôle relevant du groupe I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant des groupes II, III et IV mentionnés à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé ;
- Directeur de l'académie de Paris mentionné à l'annexe II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- Vice-présidents du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du a du 1° de l'article 3 du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Troisième niveau Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé :
- Chef de service et sous-directeur ;
- Directeur de projet et expert de haut niveau (groupes I et II) ;
- Emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I ou II ;
- Emplois de secrétaire général de région académique, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que les emplois de vice-recteur mentionnés aux articles R. 255-1, R. 256-1, R. 257-1, D. 252-2 et D. 253-2 du code de l'éducation, l'emploi de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et les emplois de conseillers de recteur de région académique de métropole ;
- Directeur du protocole d'Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs ;
- Chef de poste consulaire et adjoint au chef de mission diplomatique ;
- Secrétaire général du conseil d'orientation des retraites
- Secrétaire général du conseil supérieur de la marine marchande
Autres emplois :
- Emplois d'inspection générale ou de contrôle relevant du groupe II mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
- Sous-préfet relevant des groupes I, II ou III mentionnés à l'article 9 du décret du 6 avril 2022 susvisé ;
- Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant des groupes V et VI mentionnés à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé.
- Ministre conseiller pour les affaires économiques relevant du décret du 25 novembre 2004 susvisé ;
- Inspecteur civil du ministère de la défense relevant du décret du 9 février 1993 susvisé.
Quatrième niveau Autres emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat