Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz)
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.