Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/08/2023 (Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.