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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 août 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 août 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019
Art. 6, Art. 10, Art. 12