Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D842-16, Art. D861-10