Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-42-1