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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R9


A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R26 quater